Conditions générales de vente

Article n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’entreprise SASU NS RENOVATION (propriétaire du site www.arve-renovation.fr), enregistrée sous le numéro de SIRET 80081870000018 dans le cadre de la rénovation en bâtiment.
Toute prestation accomplie implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et mentionnés hors taxes.
L’entreprise SASU NS RENOVATION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Tout devis signé devras être payé, conformément à l’article 1794 du Code civil « Le maître (le client) peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise »
Toutes mentions manuscrites rajouté par le client sur un devis n’aura aucune valeur et n’obligera pas l’entreprise SASU NS RENOVATION.

Article n° 3 : Rabais, ristournes et escompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise SASU NS RENOVATION serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 4 : Modalités et délais de paiement

Les prestations réalisées par l’entreprise sont payables à l’exécution de celles-ci ou aux dates indiquées sur le contrat de prestation de services.
Le règlement des prestations s’effectuent :
Soit par chèque, soit en espèces

Article n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total des prestations au jour de la réalisation de celles-ci, ou, à défaut, aux dates prévues par le contrat de prestation de services, le client doit verser à l’entreprise NS RENOVATION une pénalité de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. ou, à défaut, celui en vigueur le jour du règlement prévu par le contrat de prestation de services.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).

Article n° 6 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise SASU NS RENOVATION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou d’une intervention du client visant à entraver le bon fonctionnement des travaux.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 7 : Réception de travaux

Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise SASU NS RENOVATION, le client à un mois à partir de la remise des clés du chantier ou à défaut à partir de la date de l’émission de la facture pour signifier en recommandé avec accusé de réception, les éventuelles réserves sur les travaux exécutés, faute de quoi les travaux seront réputés « réception sans réserve ».